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Déclaration préalable d'une vente au déballage

* Information obligatoire

Déclarant

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Personne morale

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Adresse :

Pays* :

Code postal* :

Exemple : 21000

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Exemple : 21000

Caractéristiques de la vente au déballage

Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détail…)* :

Marchandises vendues* :

Neuve

Occasion

Nature des marchandises vendues* :

Date de la décision ministérielle* :

En cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce

Date de début de la vente* :

Date de fin de la vente* :

Durée de la vente (en jours)* :

Engagement du déclarant

Je certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.

Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

Conformément à la loi « informatique et libertés » (LIL3) n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi du 6 janvier 1978, et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.Dans le cadre de la réglementation et afin de faire exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPO via l’adresse email suivante : dpo@metropole-dijon.fr.