Conditions générales d'utilisation(CGU) de l’application OnDIJON



Article 1 - Introduction Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation de l’application mobile OnDijon (ci-aprèsdénommée « l’Application ») gérée par Dijon Métropole.
Au premier démarrage de l’Application, il vous est demandé d’accepter explicitement l’ensemble des CGU. Et il est entendu ensuite que tout au long de votre utilisation de l’Application, vous vous engagez à respecter ces CGU, sans condition, ni réserve.
Les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Dijon Métropole. Vous en êtes alorsaverti par l’Application qui vous demande d’accepter à nouveau explicitementles CGU mises à jour.

Article 2 - Utilisation de l’Application 2.1          Généralités
L’Application requiert un terminal mobile compatible, évoluant sous iOS ou Android, et bénéficiant d’un accès au réseau mobile Internet :
•        Smartphone iPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS® àpartir de la version 10
•        Smartphone disposant du système d’exploitation Android® à partir de laversion 4.4.
L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes App Store et Play Store.
Elle n’est disponible qu’en langue française.
2.2          Services inclus
L’Application donne accès à un ensemble de e-services liés à la vie quotidienne, placées sousle contrôle de Dijon Métropole ou des Communes de la métropole dijonnaise.
La plupartde ces e-services existent aussi sur le Web, notamment sur le portail eservices.dijon.fr.
Dans cette première version, les services mis à disposition sont les suivants :
•        « Signalements » : Effectuer ou suivre un signalement d’incident sur l’espace public
•         « Périscolaire » : Gérer les activités périscolaires et la restauration scolaire de ses enfants
•        « Points d’intérêts » : Obtenir les points d’intérêts du territoire par domaine
•        « Services utiles » : Accéder aux services utiles du territoire (mobilité, déchets, tourisme…)
•        « Titre d’identité » : Prendre rendez-vous pour une démarche d’Etat-Civil
•        « Simulateur de tarifs » : Obtenir les informations tarifaires des activités de la Ville de Dijon
•        « Bibliothèques de Dijon » : Consulter les documents de la bibliothèque municipale de Dijon et gérer son dossier d’abonné
•        « Donner son avis » : Envoyer un e-mail pour faire part de son expérience d’utilisation de l’application mobile
2.3          Identification et compte utilisateur
L’Application s’inscrit dans l’ensemble des e-services proposé par Dijon Métropole et les Communes de la métropole.
Ainsi, un compte (identifiant / mot de passe) fonctionnel pour les e-services Web(notamment sur le site eservices.dijon.fr) est directement utilisable avec l’Application.
Réciproquement, un compte créé au sein de l’Application est immédiatement utilisable pour les e-services Web.

Article 3 - Protection des données à caractère personnel Conformément à la loi « informatique et libertés » (LIL3) n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi du 6 janvier 1978, et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, voici les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel :
•        Nom du service : Application OnDijon
•        Finalités du traitement : Gestion des demandes citoyennes
•        Base légale du traitement : Collecte de données personnelles nécessaire à l'exécution d'une mission de service public
•        Catégorie de donnée à caractère personnel : données d’identification (nom, prénom, adresse mail, date de naissance, adresse postale), données de géolocalisation, données de connexion et d’appareil
•        Responsable de traitements : Dijon Métropole
•        Durée de conservation : Durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, dans le respect de la législation en vigueur
•        Destinataires des données : Les personnes habilitées et déterminées conformément aux règles régissant la protection des données à caractère personnel.
Données de géolocalisation, données de connexion et d’appareil
Afin d’améliorer la qualité des services rendus, notamment le service « Signalement », l’Application peut collecter des données de connexion et d’appareil ainsi que des données sur votre emplacement approximatif ou précis, comme déterminé par le GPS de votre appareil mobile.
Si vous souhaitez contrôler ou désactiver l’usage de la localisation au sein de l’Application, sachez que la majorité des appareils mobiles vous permet de le faire à partir du menu « Paramètres / Réglages ».
D’une manière générale, Dijon Métropole s’engage à respecter le principe de minimisation des données collectées. Ceci signifie que l’Application ne collecte que les données nécessaires à la bonne exécution des services. De plus, Dijon Métropole s’engage à conserver les données sous son contrôle, à ne jamais les réutiliser à des fins commerciales, à ne jamais les divulguer à des tiers non autorisés.
En outre, conformément à la règlementation précitée, vous bénéficiez de tous les droits sur vos données personnelles, qu’il s’agisse d’y accéder, de les rectifier, ou même de les effacer…
Vous pouvez exercer ses droits à tout moment en adressant un mail à l’adresse :
•        dpo@metropole-dijon.fr
Par ailleurs, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : CNIL - Service desPlaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Pour en savoir plus sur vos droits dans le cadre de la réglementation, consultez vos droits sur le site dela CNIL.
 
Article 4 - Responsabilités et garanties 4.1 Responsabilitéde l’utilisateur
L’usager est seul responsable de l’utilisation de son compte.
Toute action effectuée au sein de l’Application par le biais du compte de l’utilisateur est réputée être effectuée par ce dernier, et sous son entière responsabilité.
En conséquence, l’utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son compte (identifiant et mot de passe) afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Il est informé qu'en cas de divulgation de son compte à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.
En cas de perte, de vol ou de détournement de son identifiant, l’utilisateur s’engage à en avertir sans délai Dijon Métropole. De même, s’il désire la suppression de son compte, il doit contacter au préalable Dijon Métropole.
Dans les deux cas, le contact se fait par un message à l’adresse :
•        Contact.mobile@metropole-dijon.fr
L’utilisateur est seul garant des informations et données qu’il transmet à l’Application.
Tous les textes et documents déposés par l’usager sont sous sa responsabilité et garantie sans virus ni programme malveillant.
Ils ne doivent pas comporter de commentaires offensants ou injurieux susceptibles de poursuites judiciaires, ni contenir de données à caractère personnel autres que celles concernant directement l’utilisateur lui-même.
Tous les frais supportés par l'utilisateur pour utiliser l’Application (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge exclusive.
4.2 Responsabilité de Dijon Métropole
D’une manière générale, Dijon Métropole ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu enraison d’un manquement aux obligations incombant à l’usager.
Dijon Métropole met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un fonctionnement de qualité de l’Application. Néanmoins, à tout moment et sans préavis, et particulièrement en cas de force majeure, l'accès aux services de l'Application peut faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification.
En tout état de cause, l'utilisateur ne saurait réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du fonctionnement de l’Application.

Article 5 - Propriété intellectuelle Les marques, logos, signes et tout autre contenu de l'Application font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle.
L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de Dijon Métropole pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l'Application dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Le contenu de l'utilisateur peut être, à tout moment et pour n'importe quelle raison, supprimé ou modifié par l'Application. En pareil cas, l'utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification.